Locataires

Changement de situation

VOTRE SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE CHANGE
 

Dans ce cas, signalez le sans tarder à l'OAH et à la CAF ou à la MSA.
 
Ces évènements peuvent entraîner une modification de vos droits relatifs au logement ainsi que des aides qui vous sont versées.
 

Votre situation	Pièces à fournir		Conséquences
Mariage	Justificatif de mariage Photocopie du livret de famille Justificatifs de ressources		Le conjoint devient lui aussi titulaire du bail.
Union libre	Demande d'avenant du locataire à envoyer à l'OAH  Justificatif de vie commune Justificatifs de ressources		Sur demande du locataire, le concubin peut devenir locataire en titre après signature d'un avenant, sous certaines conditions : absence de dettes et ou de nuisances...
Pacs	Exemplaire du pacte civil de solidarité Justificatifs de ressources		Le couple doit effectuer la demande conjointement par courrier recommandé pour être colocataire du bail, après la signature du PACS.
Naissance	Photocopie du livret de famille		Révision des aides au logement et possibilité de demander un logement plus grand.
Adoption
Séparation	Courrier recommandé avec accusé de réception de la personne qui part informant de la séparation Jugement de divorce		À réception des pièces demandées, le bail pourra être modifié par avenant.   Sachez néamoins que les époux, jusqu'au divorce, les signataires du contrat de location jusqu'à libération complète des lieux sont conjointement et solidairement responsables des loyers et charges du logement.
Décès	Acte de décès		Il peut y avoir transfert de bail au bénéfice du conjoint survivant ou à défaut, des descendants, des ascendants, ou concubin notoire justifiant d'un an au moins de présence dans le logement. Ces personnes doivent remplir les conditions réglementaires d'attribution, applicables aux organismes de logements sociaux.

Lorsque votre composition familiale, vos ressources, votre situation professionnelle ou de santé évoluent, prévenez-nous par écrit.

Nous vous contactons dans les 20 jours ouvrés pour étudier les possibilités de mutation ou d'adaptation de votre logement.