La médiation, pour quels litiges ?
L'article L611-1 du Code de la consommation, stipule que la médiation de la consommation s'applique pour tout "litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur la fourniture de service". Or, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, ne peut être regardé comme un contrat de fourniture de service. Par conséquent, le service de médiation ne s'applique pas pour les litiges relatifs au bail d'habitation, mais exclusivement pour les activités d'accession.
Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n'entrent pas dans ces critères.
La mÉdiation comment ça marche ?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d'un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur Hlm AME CONSO sur le site : https://www.mediationconso-ame.com/ ou par courrier à l'AME CONSO, 11, place Dauphine – 75001 PARIS. Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige.
Le médiateur examinera votre demande, Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et règler le différend.
Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accord conclus.
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