Vous recherchez un logementConditions d'attribution
Procédure d'attribution
Pour louer un logement il faut remplir certaines conditions
- Être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité et permettant l'accès au logement social.
- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés annuellement le 1er janvier).
- Le logement doit servir à l'habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire.
- En cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS); votre droit au maintien dans le logement n'étant pas remis en cause.
Modalités d'attribution
Seuls les dossiers complets sont présentés en Commission d'attribution.
Les attributions de logement sont effectuées par une Commission d'Attribution des Logements composée de 6 membres issus du Conseil d'Administration de l'OAH et du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer.
Elle se réunit deux fois par mois. Ce sont la composition familiale, les ressources qui n'excédent pas des plafonds réglementés et les conditions actuelles du logement des demandeurs qui guident ses choix.
Lorsque votre composition familiale, votre situation professionnelle ou votre santé évolue : sur demande écrite, nous vous contactons dans les vingt jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement.
Les attributions de logement sont effectuées par une Commission d'Attribution des Logements composée de 6 membres issus du Conseil d'Administration de l'OAH et du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer.
Elle se réunit deux fois par mois. Ce sont la composition familiale, les ressources qui n'excédent pas des plafonds réglementés et les conditions actuelles du logement des demandeurs qui guident ses choix.
Lorsque votre composition familiale, votre situation professionnelle ou votre santé évolue : sur demande écrite, nous vous contactons dans les vingt jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement.
Politique d'attribution des logements :
Règlement intérieur CALEOL
Plafonds des ressources 2024
(Avis d'imposition 2023, sur les revenus 2022)CATÉGORIES DE MENAGES
1 Une personne seule
2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge
3 Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge (inférieur ou égal à 55 ans)
4 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
A compter du 1er janvier 2019, les personnes en situation de handicap bénéficient d'un sur-classement automatique dans la catégorie supérieure et ce quel que soit le nombre de personnes composant le ménage. (Sont considérées comme étant en situation de handicap les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L.241-3 du code l'action sociale et des familles.)
CATÉGORIE |
PLAFONDS |
INF. AU PLAFOND |
| 1 | 22 642 € | 12 452 € |
| 2 | 30 238 € | 18 143 € |
| 3 | 36 362 € | 21 818 € |
| 4 | 43 899 € | 24 276 € |
| 5 | 51 641 € | 28 404 € |
| 6 | 58 200 € | 32 010 € |
| Par pers. suppl. | + 6 492 € | + 3 569 € |
Plafonds PLS
CATÉGORIE |
PLAFONDS |
| 1 | 29 435 € |
| 2 | 39 309 € |
| 3 | 47 271 € |
| 4 | 57 069 € |
| 5 | 67 133 € |
| 6 | 75 660 € |
| Par pers. suppl. | 8 440 € |
